Si les indépendants ont été particulièrement touchés par la crise sanitaire du Covid-19, le gouvernement entend les aider à travers la 3ème loi de finances rectificative pour 2020. En effet, le Ministre de l’économie prévoit un cas de déblocage exceptionnel destiné exclusivement aux TNS (travailleurs non-salariés), qui devra être examiné à l’Assemblée nationale à partir du 29 juin et au Sénat à compter du 15 juillet. Quelles conditions faut-il remplir ? En quoi consiste ce déblocage anticipé ?
Les conditions pour en bénéficier
Pour pouvoir profiter de ce cas de déblocage, l’article 4 du PLFR 2020 dispose que vous soyez éligible au fonds de solidarité, c’est-à-dire :
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Avoir fait l’objet d’une fermeture administrative ou subi une perte d’activité d’au moins 50%
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Justifier d’un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 million d’euros
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Compter un bénéfice annuel imposable de 60.000 euros maximum par associé
En tant que titulaire du contrat, vous devrez aussi attester sur l’honneur à l’organisme de gestion que vous êtes bien éligible au fonds pour débloquer votre épargne retraite.
Vous aurez jusqu’au 15 novembre 2020 pour soumettre votre requête mais seuls les contrats souscrits avant le 10 juin 2020 pourront faire l’objet d’une demande de déblocage anticipée.
À la réception de votre demande, votre assureur aura 1 mois pour vous verser les fonds.
Le dispositif de déblocage
Le dispositif prévoit alors que les TNS concernés pourront débloquer leur épargne retraite placée sur les contrats Madelin, Madelin agricoles et les PER (plans d’épargne retraite). Il vous sera ainsi possible de retirer de ces produits d’épargne, initialement destinés au financement de votre retraite, une partie des avoirs que vous y avez placés. Le plafond global de rachat total ou partiel a été fixé à 2000 euros, quel que soit le nombre de contrats détenus.
Les avantages fiscaux
Le vrai coup de pouce financier pour les indépendants, c’est aussi l’exonération d’impôt sur le revenu sur les sommes rachetées dans le cadre du déblocage anticipé. Le but est de pouvoir vous faire bénéficier davantage de l’épargne débloquée, les contrats Madelin et les nouveaux PER issus de la loi Pacte étant des produits « tunnels » sur lesquels les sommes versées sont déductibles du revenu imposable. En effet ces contrats bénéficiant d’une déduction fiscale à l’entrée sont normalement bloqués jusqu’à votre départ à la retraite.
Les seuls cas de déblocage anticipé prévus par la loi sont l’invalidité, le surendettement, le décès du conjoint ou la fin des droits au chômage pour le Madelin. Pour le PER, un dernier cas s’ajoute : celui de l’acquisition de la résidence principale.
En revanche, les sommes que vous retirerez sur ces contrats d’épargne retraite resteront soumises aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS).
