Le PER (plan d’épargne retraite)
Le plan d’épargne retraite (PER) est un nouveau produit d’épargne retraite créé par la loi Pacte de mai 2019. Il permet d’harmoniser les dispositifs des anciens produits (Perp, Madelin, Perco, article 83) et d’accumuler une épargne destinée à compléter ses revenus à la retraite.
Le PER dispose ainsi de règles communes en matière de modes de gestion, de transfert, de sortie anticipée et de fiscalité.
Différents types d’établissements financiers sont en mesure de le proposer : assureurs, gestionnaires d’actifs, mutuelles, institutions de prévoyance.
Dans un premier temps, le PER coexiste avec ces anciennes enveloppes mais elles ne seront plus commercialisées à partir du 1er octobre 2020.
Les avantages fiscaux pour vous…
Les placements effectués dans un PER sont en principe bloqués jusqu’à la retraite mais des cas de déblocage anticipé existent et notamment pour financer l’achat de sa résidence principale.
Le PER est, au départ, destiné à la constitution d’un capital en vue de la retraite. Cependant il est accessible à tous, y compris aux enfants mineurs, sans restriction d’âge. Et alors que le PERP prévoyait que l’épargne soit bloquée jusqu’à la retraite, le PER permet un cas de déblocage anticipé supplémentaire qui fait toute la différence : il est possible de débloquer son épargne pour l’achat de sa résidence principale.
Les versements que vous effectuez sur le PER de votre enfant sont déductibles du revenu imposable du foyer fiscal : en ouvrant un PER individuel au nom de votre enfant (rattaché au foyer fiscal), vous faites de lui le titulaire du PER et l’épargne qui y sera accumulée lui appartiendra. Vous pouvez alors effectuer des versements sur ce PER et les déduire du revenu imposable du foyer fiscal, dans la limite du plafond prévu par la loi, c’est-à-dire 10% du revenu imposable ou, 10% du PASS, le plafond annuel de la sécurité sociale (32 419 euros en 2019).
Les versements effectués sur le PER de votre enfant ne sont pas liés à votre plafond de déduction fiscale : votre enfant bénéficie de son propre plafond, soit 10% du PASS (avec possibilité de reporter les plafonds non utilisés des 3 années précédentes). Vous augmentez ainsi le plafond de déductibilité de votre foyer fiscal en augmentant celui de votre enfant.
Les versements effectués vous permettent de bénéficier d’une économie d’impôt sur le revenu, d’autant plus importante que sa tranche d’imposition est élevée.
La gamme de supports d’investissement du PER étant d’ailleurs plus large que celle du PEL, vous pouvez accéder à des rendements plus intéressants que ceux du PEL : en investissant sur des supports en unités de compte vos rendement à long terme seront nettement plus intéressants que ceux du PEL.
…Qui permettent à vos enfants à accéder à la propriété
Le PER pourra ainsi être utilisé par votre enfant comme un PEL avec des avantages supplémentaires. Lorsqu’il sera adulte, il pourra débloquer l’épargne pour acquérir sa résidence principale.
Concernant la fiscalité relative aux sommes perçues (le capital), il est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et les plus-values sont soumises à la flat tax (30%). Votre enfant devra donc payer cet impôt, en revanche il le paiera sur la base d’une tranche d’imposition potentiellement moins élevée que la vôtre puisqu’il commencera vraisemblablement sa vie professionnelle.
S’il on veut tempérer cette bonne nouvelle, on peut effectivement se poser la question d’un risque de requalification puisque le but affiché du PER est la préparation de la retraite (plus que l’acquisition de la résidence principale de ses enfants). Il serait tout de même présomptueux de l’anticiper et dommage de ne pas profiter des avantages qu’il présente.
